Décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du code du travail

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1989

NOR : TEFT8803687D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3 ;

Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, et notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET