Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions et locations d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1991

NOR : BUDZ9100007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles R. 143 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), et notamment son article 53 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/07/1991Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE