Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

NOR : SANH9101392D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 36,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

    Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX