Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/08/1991En vigueur depuis le 01 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.