Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

NOR : SPSS9101262D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

    Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE