Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.