Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 71-307 C.E.E. du 26 juillet 1971, modifiée par la directive n° 83-623 C.E.E. du 25 novembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;

Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973, et notamment son article 44,réprimant la publicité fausse ou de nature à induire en erreur ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,