Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1988

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.