Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 ;

Vu le décret modifié du 23 février 1924 portant statut du personnel commissionné des manufactures de l'Etat ;

Vu le décret n° 794 du 25 mars 1943 portant règlement d'administration publique relatif au cadre et au statut des fonctionnaires de l'office des changes;

Vu le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel de la caisse nationale des marchés de l'Etat ;

Vu le décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances ;

Vu le décret modifié n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration public relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret modifié n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des commissaires aux prix ;

Vu le décret modifié n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316du 31 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 56-1285 du 13 décembre 1956 relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole ;

Vu le décret modifié n° 57-128 du 5 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret modifié n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret modifié n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger ;

Vu le décret modifié n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n° 59-1459 du 18 décembre 1959 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 60-841 du 6 août 1960 fixant le statut particulier et les attributions du chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère des finances ;

Vu le décret n° 62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 63-225 du 1er mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif à la détermination des conditions dans lesquelles les chargés de mission et les agents contractuels de l'administration centrale des affaires économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 85 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ;

Vu le décret modifié n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;

Vu le décret modifié n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 67-615 du 25 juillet 1967 relatif à diverses dispositions statutaires applicables aux chefs de section de classe exceptionnelle, chefs de section, sous-chefs de section et secrétaires hors classe de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics;

Vu le décret n° 67-846 du 25 septembre 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur divisionnaire à la caisse des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics ;

Vu le décret modifié n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut du personnel administratif de ce service;

Vu le décret modifié n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret modifié n° 68-496 du 25 mai 1968 fixant les modalités d'application de l'article 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 relatif aux fonctionnaires des corps d'extinction du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;

Vu le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi du chef de centre des impôts ;

Vu le décret modifié n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu le décret n° 69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi d'agent comptable de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;

Vu le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif l'emploi de chef des services départementaux du Trésor,

Arrêtent :