Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
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Française
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JORF du 27 octobre 1977
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
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