Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006

    Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.



    Arrêté du 12 décembre 2006 art. 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006

    Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.



    Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006

    Les cotisations et contributions visées aux articles précédents sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés aux articles précédents aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.

    Pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal à douze fois le plafond horaire, quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée.



    Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.

  • Article 3 bis

    Version en vigueur depuis le 01/01/1981Version en vigueur depuis le 01 janvier 1981

    Création Arrêté 1980-10-30 (1980) ART. 1 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1981

    Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre fictif de jours d'engagement correspondant.

    Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages observée entre la date du versement du cachet initial et la date de la rediffusion ou de la cession commerciale.

    Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.

    Lorsque l'un des éléments nécessaires au calcul du nombre fictif de jours d'engagement fait défaut, le plafond à retenir est le plafond annuel de la sécurité sociale.