Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Modifié par Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006

Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.



Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.