Article 1
Version en vigueur depuis le 30/07/1983Version en vigueur depuis le 30 juillet 1983
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
Article 2
Version en vigueur depuis le 30/07/1983Version en vigueur depuis le 30 juillet 1983
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1983