Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST FIXE A 7,50% POUR LA PERIODE DU 01-08-1983 AU 31-12-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 10,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 17,8 Mo