Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1956

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L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 31/07/1956Version en vigueur depuis le 31 juillet 1956

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946
    Art. 9

    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 1956.

RENÉ COTY.
Par le Président de la République:

Le président du conseil des ministres,
GUY MOLLET.

Le ministre des affaires économiques et financières,
PAUL RAMADIER.

Le ministre des affaires sociales,
ALBERT GAZIER.