Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 31/07/1956En vigueur depuis le 31 juillet 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1956

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Article unique

Version en vigueur depuis le 31/07/1956Version en vigueur depuis le 31 juillet 1956

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946
Art. 9

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.