Les autorisations sont délivrées par arrêté du préfet ou, le cas échéant, si les travaux nécessités par les déversements donnent lieu à déclaration d'utilité publique, par l'acte déclaratif d'utilité publique. L'instruction est menée conformément aux dispositions du présent décret. Elle comporte un avis du conseil départemental d'hygiène et, lorsque leur consultation est prévue par les textes en vigueur, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur des établissements classés.

L'acte portant autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture.

Le service instructeur ouvre une conférence administrative entre les services intéressés. Les procès-verbaux de clôture de cette conférence sont joints au dossier. La direction de l'action sanitaire et sociale est obligatoirement consultée..

Dans les cas prévus aux arrêtés ministériels visés à l'article 4 (2.) ci-dessus, le préfet recueille l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il recueille également l'avis de la mission déléguée de bassin sur les conditions à imposer au pétitionnaire. En cas de désaccord au sein de cette mission, le préfet transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, qui statue après avis de la mission interministérielle de l'eau et, en cas de désaccord au sein de cette mission, saisit pour décision le comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement.

L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus peut être suspendue dans les cas et conditions prévus par l'article 6 (4.) de la loi du 16 décembre 1964 et les textes pris pour son application.

Sous réserve des dispositions des articles suivants du présent chapitre, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières ou faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau dans les cours d'eau, lacs ou canaux domaniaux et les cours d'eau non domaniaux, sont instruites suivant la procédure instituée par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant celui chargé de la police des eaux.

Il en est de même pour les autres eaux superficielles, à l'exclusion des eaux de mer dans les limites territoriales et de celles des égouts, publics et privés ; toutefois, le service instructeur est désigné, dans ce cas, par le préfet.

Les dossiers de demande prévus par l'article 2 du décret du 1e août 1905 précisent en outre :

La description de l'emplacement reporté sur une carte à l'échelle minimale de 1/50000 sur lequel sont effectués les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;

La nature et l'importance des déversements, écoulements, dépôts et faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, les conditions d'évacuation et notamment sa répartition dans le temps, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux ;

Les dispositions techniques des installations de déversement et de traitement proposées.

Le conseil départemental d'hygiène et s'il y a lieu, le conseil supérieur d'hygiène publique de France sont consultés par les soins du préfet avec transmission du dossier de l'enquête et des conférences.

En ce qui concerne les établissements classés, la procédure applicable en vertu de l'article 9 ci-dessus et celles applicables en vertu du décret du 1er avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et en vertu du décret du 1er avril 1939 relatif aux établissements pétroliers, sont coordonnées de la manière suivante :

I - Le préfet adresse un exemplaire du dossier prévu à l'article 10 ci-dessus au service chargé de l'inspection des établissements classés, ainsi qu'il est prescrit à l'article 6 ci-dessus.

Le service instructeur et le service chargé de l'inspection des établissements classés formulent des propositions conjointes, dans le cadre de leurs compétences sur les conditions techniques visées à l'article 13 ci-dessous au titre respectivement, de l'autorisation de déversement prévue à l'article 10 du présent décret et des dispositions des décrets susmentionnés du 1er avril 1964 et du 1er avril 1939.

II - Dans le cas des établissements de 1ère et 2e classe :

a) L'enquête de commodo et incommodo prévue aux décrets du 1er avril 1964 et du 1er avril 1939 et l'enquête hydraulique prévue au décret du 1er août 1905 sont ouvertes simultanément ;

b) Le conseil départemental d'hygiène donne simultanément son avis sur l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret et sur l'autorisation d'ouverture ou de modification régie par la loi du 19 décembre 1917 ; s'il s'agit d'un établissement pétrolier, le conseil départemental d'hygiène donne son avis sur l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret et la commission départementale de la protection civile donne son avis sur l'autorisation d'ouverture ou de modification prévue par le décret du 1er avril 1939 ;

c) Lorsqu'il a compétence pour accorder l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret, le préfet statue simultanément sur cette autorisation et sur l'autorisation d'ouverture de l'établissement régie par la loi du 19 décembre 1917 ou sur les modifications de l'autorisation initiale d'ouverture accordée en vertu de cette même loi ; dans le cas contraire, le ministre dont relève le service instructeur visé à l'article 9 ci-dessus, statue sur l'autorisation de déversement en accord avec les autres ministres intéressés.

III - Dans le cas des établissements de 3e classe :

a) Si les prescriptions imposées au déversement au titre du présent décret ne sont pas conformes aux prescriptions générales prévues à l'article 24, 1er alinéa, du décret du 1er avril 1964, ces dernières sont modifiées ou complétées par arrêté préfectoral selon les dispositions du 3e alinéa du même article ; le conseil départemental d'hygiène donne simultanément son avis sur l'autorisation et sur la modification ;

b) Lorsqu'il a compétence pour accorder l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret, le préfet statue sur cette autorisation et notifie simultanément au pétitionnaire les prescriptions générales mentionnées par l'article 24 du décret du 1er avril 1964 et, le cas échéant, l'arrêté visé au précédent alinéa ; dans le cas contraire, le ministre dont relève le service instructeur visé à l'article 9 ci-dessus statue en accord avec les autres ministres intéressés.

LOI 663 19 juillet 1976 :

La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.

L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le dépôt ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau.

Ces conditions tiennent compte notamment :

Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;

Du degré de pollution des eaux réceptrices ;

Le cas échéant, des dispositions des décrets prescrivant l'amélioration prévue à l'article 3 (alinéa 5) de la loi du 16 décembre 1964 et des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la même loi.

A l'expiration d'un délai fixé par l'acte autorisant le déversement, une visite de récolement est effectuée par le service instructeur pour vérifier l'application des dispositions de cet acte.

La vérification comporte, en tant que de besoin, des mesures effectuées sur l'effluent et, aux frais du pétitionnaire, la prise des échantillons nécessaires des déversements, écoulements, jets et des eaux réceptrices et leurs analyses dans les conditions prescrites en application de l'article 6 (3.) de la loi du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application.

Les services consultés préalablement à la délivrance de l'acte autorisant le déversement sont appelés par le service instructeur aux opérations de récolement.

Un procès-verbal de visite est rédigé à la diligence de ce service et envoyé au pétitionnaire qui peut, dans le délai qui lui est notifié, adresser ses observations sur ledit procès-verbal.

Si les conditions du déversement sont jugées conformes à celles prévues par l'acte d'autorisation, la réception est prononcée par le préfet sur proposition du service instructeur à laquelle sont joints les avis des autres services appelés au récolement.

Dans le cas contraire, le service instructeur propose au préfet de mettre en demeure le pétitionnaire de prendre les mesures nécessaires, dans un délai fixé, pour que le déversement soit conforme à l'acte d'autorisation. A l'issue de ce délai, il sera procédé à une nouvelle visite, à la suite de laquelle le service instructeur propose, le cas échéant, au préfet, le retrait de l'autorisation de déversement.

Lorsque l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret est accordée par arrêté préfectoral, cet arrêté statue également, en tant que de besoin, sur l'autorisation d'occupation du domaine public.

Suivant un programme défini par le service instructeur et après consultation des services visés à l'article 6 du présent décret, il est procédé à des vérifications périodiques et le cas échéant, à des vérifications inopinées comportant en tant que de besoin des mesures effectuées sur l'effluent, la prise d'échantillons de cet effluent et des eaux réceptrices ainsi que leurs analyses dans les conditions prescrites en application de l'article 6 (3.) de la loi du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application.

Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets et immersions, dépôts directs ou indirects, effectués dans les eaux de mer dans les limites des eaux territoriales ou sur le domaine public maritime, ainsi que, plus généralement, tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux de mer, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marines et de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières, sont instruites suivant la procédure prévue par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant le service maritime compétent.

Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.

L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le déversement, écoulement, jet, immersion, dépôt ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau de la mer.

Ces conditions tiennent compte notamment :

Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;

Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.

Sous réserve des dispositions suivantes du présent chapitre, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières dans le sol, sur le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles ainsi que des faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau souterraine sur une profondeur n'excédant pas 10 mètres sont instruites suivant la procédure prévue par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant le service compétent pour assurer la surveillance des installations de prélèvement d'eau souterraine ou pour instruire les demandes d'autorisation pour l'exécution d'un puits, forage ou sondage.

Les articles 11, 12 et 16 du présent décret s'appliquent aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.

Les dossiers de demande prévus par l'article 2 du décret du 1er août 1905 sont complétés par les pièces suivantes :

La description de l'emplacement de l'opération projetée et, le cas échéant, de sa profondeur et des niveaux souterrains dans lesquels elle s'effectue :

La nature et l'importance des déversements, écoulements, jets, dépôts, les conditions d'évacuation ou de dépôt, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux souterraines, les profondeurs auxquelles la pollution est susceptible d'exercer ses effets ;

La description technique des installations prévues pour éviter d'altérer la qualité des eaux souterraines ou, le cas échéant, d'altérer indirectement les eaux superficielles ou de nuire à la salubrité.

Le géologue officiel est consulté dans tous les cas. Son rapport est joint au dossier des conférences prévues à l'article 6 ci-dessus.

Si, au cours de l'instruction, il apparaît que, contrairement aux déclarations du demandeur, l'un au moins des agents ou des faits polluants est susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine à une profondeur supérieure à dix mètres, le chef du service instructeur et le chef de l'arrondissement minéralogique formulent des propositions conjointes, dans le cadre de leurs compétences, sur les conditions techniques visées à l'article 23 ci-dessous.

L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le jet, le dépôt direct ou indirect ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine.

Ces conditions tiennent compte notamment :

Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;

Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.

L'acte d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'exécution par les soins et aux frais du pétitionnaire de puits permettant le contrôle de la qualité des eaux souterraines.

La visite de récolement des ingénieurs du service instructeur, la participation des services consultés à ce récolement et la réception ont lieu dans les formes prévues par l'article 14 ci-dessus. Les prises d'échantillons des eaux réceptrices et leur analyse sont effectuées en tant que de besoin dans les puits de contrôle visés à l'article 23 ci-dessus et, le cas échéant, dans les émissaires superficiels.

La demande de première autorisation des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles ainsi que de tout fait susceptible d'altérer à titre principal la qualité de l'eau souterraine à une profondeur supérieure à 10 mètres est adressée au préfet du département dans lequel l'opération doit avoir lieu.

Lorsque l'opération concerne plusieurs départements, le préfet du département où se trouve l'opération principale est chargé de coordonner et de centraliser l'instruction de la demande.

Le chef du service instructeur est le chef de l'arrondissement minéralogique.

La demande fournit les indications suivantes :

Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou, si la demande émane d'une collectivité, d'une société ou d'une association, les indications correspondantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;

La description de l'emplacement de l'opération projetée et, le cas échéant, de sa profondeur et des niveaux souterrains dans lesquels elle s'effectue ;

La nature et l'importance des déversements, écoulements, jets, dépôts, les conditions d'évacuations ou de dépôts, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux souterraines, les profondeurs auxquelles la pollution est susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

La nature des agents polluants susceptibles d'altérer la qualité de l'eau souterraine ;

La description technique des installations prévues pour éviter d'altérer la qualité des eaux souterraines ou, le cas échéant, d'altérer indirectement les eaux superficielles.

A la demande est jointe une carte à l'échelle minimale de 1/50000 sur laquelle est reporté l'emplacement de l'opération projetée.

Cette production ne fait pas obstacle à ce que le chef du service instructeur exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés dans les exploitations, établissements et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.

Le préfet transmet la demande et ses annexes au chef du service instructeur qui la fait rectifier et compléter, s'il y a lieu, et peut exiger, le cas échéant, la production des exemplaires supplémentaires utiles à l'instruction.

Le chef du service instructeur retourne au préfet un exemplaire de la demande avec ses propositions pour la mise à l'enquête. Cette enquête se déroule suivant la procédure prévue à l'article 6 du décret susvisé du 4 mai 1937.

Avant d'ouvrir la conférence administrative prévue à l'article 6 ci-dessus, le chef du service instructeur consulte le géologue officiel dont le rapport est joint au dossier de la conférence.

Si, au cours de l'instruction, il apparaît que l'un au moins des agents ou des faits polluants est susceptible d'altérer, à titre accessoire, la qualité de l'eau superficielle ou de l'eau souterraine à une profondeur inférieure à 10 mètres, le chef du service instructeur et le chef de service compétent pour assurer la surveillance desdites eaux formulent des propositions conjointes dans le cadre de leur compétence sur les conditions techniques visées à l'article 32 du présent décret.

Les articles 11 et 16 du présent décret s'appliquent aux dispositions prévues par le présent chapitre.

En ce qui concerne les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, la procédure applicable en vertu de l'article 25 ci-dessus et celles applicables en vertu du décret n. 64-303 du 1er avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et en vertu du décret du 1er avril 1939 relatif aux établissements pétroliers, sont coordonnées de la manière suivante :

I - Le préfet adresse un exemplaire du dossier prévu aux articles 25 et 26 ci-dessus au service chargé de l'inspection des établissements classés formulent des propositions conjointes dans le cadre de leur compétence sur les conditions techniques visées à l'article 32 ci-dessous au titre, respectivement, de l'autorisation de déversement prévue à l'article 1er du présent décret et des dispositions des décrets susmentionnés du 1er avril 1964 et du 1er avril 1939.

II - Dans le cas des établissements de 1re et 2e classe :

a) L'enquête de commodo et incommodo prévue aux décrets du 1er avril 1964 et du 1er avril 1939 et l'enquête prévue à l'article 27 ci-dessus sont ouvertes simultanément ;

b) Le conseil départemental d'hygiène donne simultanément son avis sur l'autorisation de déversement visée par l'article 1er du présent décret et sur l'autorisation d'ouverture ou de modification régie par la loi du 19 décembre 1917 ; s'il s'agit d'un établissement pétrolier, le conseil départemental d'hygiène donne son avis sur l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret et la commission départementale de la protection civile donne son avis sur l'autorisation d'ouverture ou de modification prévue par le décret du 1er avril 1939 ;

c) Lorsqu'il a compétence pour accorder l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret, le préfet statue simultanément sur cette autorisation et sur l'autorisation d'ouverture de l'établissement régie par la loi du 19 décembre 1917 ou sur les modifications de l'autorisation initiale d'ouverture accordée en vertu de cette même loi ; dans le cas contraire, le ministre dont relève le service instructeur, visé à l'article 25 ci-dessus, statue sur l'autorisation de déversement en accord avec les autres ministres intéressés.

III - Dans le cas des établissements de 3e classe :

a) Si les prescriptions imposées au déversement au titre du présent décret ne sont pas conformes aux prescriptions générales prévues à l'article 24, 1er alinéa, du décret du 1er avril 1964, ces dernières sont modifiées ou complétées par arrêté préfectoral selon les dispositions du 3e alinéa du même article ; le conseil départemental d'hygiène donne simultanément son avis sur l'autorisation et sur la modification ;

b) Lorsqu'il a compétence pour accorder l'autorisation de déversement visée par l'article 1er du présent décret, le préfet statue sur cette autorisation et notifie simultanément au pétitionnaire les prescriptions générales mentionnées par l'article 24 du décret du 1er avril 1964 et, le cas échéant, l'arrêté visé au précédent alinéa ; dans le cas contraire, le ministre dont relève le service instructeur visé à l'article 25 ci-dessus statue en accord avec les autres ministres intéressés.

LOI 663 19 juillet 1976 : La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.

L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le jet et le dépôt.

Ces conditions tiennent compte notamment :

Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;

Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 6) de la loi du 16 décembre 1964.

L'acte d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'exécution, par les soins et aux frais du pétitionnaire, de puits permettant le contrôle de la qualité des eaux souterraines.

La visite de récolement des ingénieurs du service instructeur, la participation des services consultés à ce récolement et la réception sont exécutées dans les formes prévues par l'article 14 ci-dessus. Les prises d'échantillons des eaux réceptrices et leur analyse sont effectuées, en tant que de besoin, dans les puits de contrôle visés à l'article 32 ci-dessus et, le cas échéant, dans les émissaires superficiels.

Le préfet peut, soit sur la demande des tiers intéressés, soit sur la proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder à la réglementation d'office d'opérations existantes non réglementées.

Les règlements d'office sont soumis aux mêmes formalités que les demandes de première autorisation.

Les autorisations de déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles, accordées au titre du présent chapitre, tiennent lieu des autorisations prévues, le cas échéant, par le décret du 8 août 1935 et par les décrets pris pour son extension.