Décret n°87-279 du 16 avril 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
NOR : ENVP8700086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1987/4/16/ENVP8700086D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1987/4/16/87-279/jo/texte