Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1962

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ensemble le décret n° 61-1395 du 19 décembre 1961 qui l'a modifié et complété ;

Vu le décret n° 61-1134 du 17 octobre 1961 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

    L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est recruté parmi les receveurs-percepteurs, les inspecteurs principaux et les inspecteurs centraux du Trésor. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement de son administration d'origine.

    Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son emploi d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent emploi dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

    L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

    L'emploi d'agent comptable comporte sept échelons. La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et 6 mois. Ce délai peut être réduit dans les conditions prévues au décret portant règlement d'administration publique n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieur à 2 ans.

    L'avancement est prononcé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'office national des anciens combattants.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

    Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra demander à être titularisé dans son emploi à l'expiration de son détachement.

    La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes ee guerre.

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

      L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est aprvenu.

      Il conserve, dans la limite de 2 ans et 6 mois, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de son ancienne échelle.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

      Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1962.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

RAYMOND TRIBOULET.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

JEAN DE BROGLIE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.