Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/12/1962En vigueur depuis le 01 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1962

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1962Version en vigueur depuis le 01 décembre 1962

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.