Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-735 du 10 août 1953 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2013Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013

    Modifié par Décret n°2013-78 du 24 janvier 2013 - art. 1

    Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :

    a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;

    b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.

    Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/09/1955Version en vigueur depuis le 14 septembre 1955

    Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/09/1955Version en vigueur depuis le 14 septembre 1955

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

SCHUMAN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.