Arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,25 p. 100 Avril 2022

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1992

NOR : ECOT9210142A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus, 8,25 p. 100 Avril 2022.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2022 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 41,25 écus par obligation.

    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.

    Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 8,23 écus par titre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET.