Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

NOR : ECOT9194070A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 332-19, R. 332-20, R. 342-17, R. 343-2 et R. 343-4,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.