Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 22/01/1992En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.