Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1991

NOR : PTTS9100322A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/10/1991Version en vigueur depuis le 02 octobre 1991

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.