Arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications

abrogée depuis le 26/10/1994abrogée depuis le 26 octobre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

NOR : PTTC8700258A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 80-1028 du 19 décembre 1980 relatif au comité de coordination des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des fréquences radio-électriques ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) établi par le comité de coordination des télécommunications ;

Vu l'avis n° 87-5 du 20 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés ;

Vu l'avis du comité de coordination des télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/04/1987 au 26/10/1994Version en vigueur du 29 avril 1987 au 26 octobre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-10-19 art. 2 JORF 26 octobre 1994

    En application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et la Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/04/1987 au 26/10/1994Version en vigueur du 29 avril 1987 au 26 octobre 1994

    Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN