Arrêté du 27 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES POUR LE COMPTE DE DIVERS UTILISATEURS OU USAGERS ETABLI PAR LE COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
NOR : PTTC8700258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1987/4/27/PTTC8700258A/jo/texte