Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

NOR : TEFB9300238A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1993 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 janvier 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE