Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.