Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1976

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Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement),

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 75-1175 du 17 décembre 1975 relatif à la répartition de frais de chauffage dans les immeubles neufs, notamment son article 6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/09/1976Version en vigueur depuis le 03 septembre 1976

    Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables :

    Aux immeubles collectifs définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;

    Aux établissements d'hôtellerie, ainsi qu'aux établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.

    En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/09/1976Version en vigueur depuis le 03 septembre 1976

    Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Michel D'ORNANO.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, (Logement), Jacques BARROT.