Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

En vigueur depuis le 31/08/2007En vigueur depuis le 31 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1976

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/1976Version en vigueur depuis le 03 septembre 1976

Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.