Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, notamment son article L. 722-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 999 à 1008 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,