Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.