Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

NOR : MTSS0758084D

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Version en vigueur au 20 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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