Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier