Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.