Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1529, l'annexe II et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment les III et IV de l'article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,