Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007