Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2007

NOR : DEFX0763163D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin