Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 08/09/2007En vigueur depuis le 08 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2007Version en vigueur depuis le 08 septembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.