Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-4, R. 222-9, R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-13 et R. 232-28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 mars 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 4 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,