Article R226-8
Version en vigueur du 06/09/2007 au 16/05/2008Version en vigueur du 06 septembre 2007 au 16 mai 2008
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9
Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10
Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-11
Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-12
Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-13
Version en vigueur du 06/09/2007 au 16/05/2008Version en vigueur du 06 septembre 2007 au 16 mai 2008
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 7 () JORF 6 septembre 2007Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
République
Française
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