Décret n°2007-909 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : ECOP0750665D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

      CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
      OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

      GRADES ET EMPLOIS

      CLASSEMENT
      hiérarchique
      (indices bruts)

      OBSERVATIONS

      ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET

      A la rubrique :

      IV. - Services déconcentrés

      F. - Institut national de la statistique et des études économiques

      Supprimer les mentions :

      Attaché principal :

      1re classe

      864-966
      (780-821-841)

      A compter du 1er août 1995. Échelons provisoires.

      2e classe

      504-821

      A compter du 1er août 1995.

      Attaché

      379-780

      A compter du 1er août 1993.

      Attaché stagiaire

      340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      Ajouter les mentions :

      Attaché statisticien principal

      504-966

      Attaché statisticien

      379-801

      Attaché statisticien stagiaire

      340-(359) 379 (1)

      (1) Après 1 an.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé