Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)
Article 11
Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 12
Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Rechercher sur Légifrance

Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps