Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 08/05/2007En vigueur depuis le 08 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.