Décret n°2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 30/06/2011abrogée depuis le 30 juin 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2011

NOR : SJSH0757408D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/06/2007 au 30/06/2011Version en vigueur du 25 juin 2007 au 30 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2

    Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :

    Indices bruts :

    2e catégorie : 306-544 ;

    1re catégorie : 399-579 ;

    Classe exceptionnelle : 425-612.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/06/2007 au 30/06/2011Version en vigueur du 25 juin 2007 au 30 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2

    Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/06/2007 au 30/06/2011Version en vigueur du 25 juin 2007 au 30 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2

    Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/06/2007 au 30/06/2011Version en vigueur du 25 juin 2007 au 30 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2

    Art. 4.

    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini