Arrêté du 2 avril 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Périgord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Alsace.