Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2010

NOR : AGRP0700210A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 642-14, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/2010Version en vigueur depuis le 27 juin 2010

    Modifié par Arrêté du 14 juin 2010 - art. 1

    Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :
    1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
    2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
    3° Cinq représentants de l'administration ;
    4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2007Version en vigueur depuis le 12 février 2007


    Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé