Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

JORF n°36 du 11 février 2007

En vigueur depuis le 12/02/2007En vigueur depuis le 12 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2007Version en vigueur depuis le 12 février 2007


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.