Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : EQUP0602436A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :


    7, 77 euros par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;


    15, 56 euros par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.


    En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1, 89 euros, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 euros par an.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


    Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner