Article 3
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006